La crise sanitaire due au Covid-19 intervenue depuis décembre 2019 a impacté profondément l’économie mondiale. En France, depuis le 14 mars 2020, de nombreux commerces comme les hôteliers, les restaurateurs, les boites de nuit ont dû réduire considérablement leurs heures de travail ou interrompre carrément leurs activités. Cette situation a créé un réel manque à gagner pour ces professionnels. Heureusement, certaines entreprises ayant souscrit à un contrat d’assurance pour perte d’exploitation pourront profiter d’une couverture des préjudices subis. Toutefois, pour en bénéficier, il existe une certaine démarche à suivre. Découvrez dans cet article la démarche pour obtenir l’indemnisation des pertes d’exploitation dues à la crise sanitaire du Covid-19.
Sommaire
Solliciter un avocat en droit des assurances
Avant d’entamer le processus pour l’indemnisation de votre perte d’exploitation, il est vivement recommandé de solliciter l’aide d’un avocat spécialisé en droit des assurances. Celui-ci vous accompagnera à chaque étape de votre démarche pour vous assurer l’obtention de votre indemnité.
Au préalable, ce professionnel s’assurera que vous êtes en droit d’être indemnisé. Pour cela, vous devez lui fournir quelques documents essentiels tels que comme vos coordonnées, ainsi que les contrats. Si vous êtes éligible, l’avocat entamera la démarche pour percevoir votre indemnité. Dans le cas contraire, il vous le notifiera.
Établir sa déclaration de sinistre
Dans le cas où vous êtes éligible, vous devez procéder à la rédaction de la demande d’indemnisation de votre perte d’exploitation auprès de votre assureur. Cette déclaration peut être envoyée soit par mail, soit par courrier recommandé, ou par le biais de votre avocat. Il est conseillé de faire la déclaration le plus tôt possible afin de vous assurer une indemnisation rapide. En règle générale, le délai pour faire sa déclaration est de 5 ou 10 jours. Toutefois, vous pouvez toujours déclarer le sinistre même passé ce délai.
Quelles sont les réponses potentielles ?
À votre déclaration de sinistre, l’assureur peut répondre par un avis favorable, ce qui est très rare. Si la réponse est affirmative, vous recevrez alors votre indemnisation. Toutefois, la compagnie d’assurance peut aussi répondre clairement par un refus ou peut utiliser la méthode du silence. La majorité des assureurs répond non favorable aux demandes d’indemnisation. La raison évoquée est qu’ils ne peuvent pas indemniser tous les assurés à la fois. En effet, l’assurance repose sur le système de mutualisation c’est-à-dire que l’assureur indemnise les assurés affectés par un sinistre avec les primes des personnes non touchées. Or en raison de la COVID-19, tous ou presque tous les commerçants sont touchés. Si votre assureur refuse de vous indemniser ou ne répond pas à votre demande, alors vous devez faire intervenir votre avocat.
Envoi d’un courrier à l’assurance
Votre avocat se chargera de transmettre dans les plus brefs délais un premier courrier à la compagnie d’assurance. Dans cette lettre, il notifiera son désaccord par rapport au refus d’indemnisation ou au silence de l’assurance. Il montrera son désir de dialoguer afin de trouver un terrain d’entente. Dans le courrier, il donnera un délai pendant lequel l’assureur doit répondre. Celui-ci peut être de 8, 10 ou de 15 jours.
Quelles sont les réponses probables ?
À la lettre envoyée par votre avocat, la compagnie d’assurance peut répondre soit par :
- l’affirmative : l’assureur peut s’ouvrir au dialogue et à la négociation. Dans ce cas, votre avocat contactera un expert-comptable afin que celui-ci évalue votre perte. Après les analyses, l’expert délivrera une attestation qui sera présentée à l’assureur. Ce dernier négociera avec votre avocat et vous afin de tomber d’accord sur un montant donné. Par la suite, il paiera ce montant. Comme preuve de l’indemnisation, un protocole d’accord sera rédigé et signé,
- la négative : la compagnie d’assurance peut aussi répondre par un refus ou peut encore rester silencieuse. Dans ce cas, l’avocat l’assignera au tribunal de Commerce ou Judiciaire. Il est important de savoir que la procédure au tribunal peut être longue. La première décision peut intervenir au cours de 2, 3 voire 6 mois. Pour cela, vous devez vous armer de patience et espérer une fin joyeuse. Dans le cas où le jugement de première instance ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel de la décision. Par la suite, la Cour d’Appel statuera et rendra son dernier verdict.
